CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Raison sociale de l’entreprise : XXX
Numéro Siret : XXX
Code APE : XXX
Téléphone :
Représentée par : Pauline Bostoen
Ci-après dénommé « MON WEDDING PLANNER EN PÉRIGORD » d'une part,

1. OBJET

2. LES MOYENS MIS EN OEUVRES :

L’agence “Mon Wedding Planner” s’engage à fournir au couple le service de conseil et de coordination dans l’organisation de mariage comme suit:

FORMULE “Organisation Complète” pour un prix forfaitaire de 3500€
FORMULE “Accompagnement Partiel + Jour J” pour un prix forfaitaire de 2500€
FORMULE “Coordination du jour J” pour un prix forfaitaire de 1000€
FORMULE “Coaching Organisation” pour un prix forfaitaire de 450€

ARTICLE 1 – DEVIS, SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE RÉTRACTATION

1.1 Devis

Le prestataire réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement au cours duquel il remettra aux clients un devis valable 3 mois décrivant les services proposés correspondants à la demande des clients ainsi que leur prix.

Si les clients acceptent le devis, le wedding planner leur remettra le contrat pour signature ainsi que les CGV.

Afin de mener à bien ses prestations de service l’agence mon Wedding Planner s’engage dans les missions suivantes ;

FORMULE “Organisation complète”

Avant votre mariage :

– Rendez-vous découverte gratuit et sans engagement
– Rendez-vous illimité
– Construction du projet de mariage
– Création du budget prévisionnel
– Création du rétroplanning
– Création de planche d’inspiration
– Rendez-vous et échanges réguliers
– Sélection et prise de contact et coordination des prestataires
– Prise de contact avec vos proches pour de belles surprises
– Sélection et visite technique du ou des lieux de l’événement
– Gestion et accompagnement aux rendez-vous
– Création et suivi de budget
– Construction du planning pour le jour J

Pendant votre mariage :

– Accueil et coordination des prestataires
– Accueil et gestion de vos invités
– Gestion du timing
– Gestion des imprévus
– Vérification de tous les petits détails
– Présence dès la première heure jusqu’au gâteau

FORMULE “Accompagnement partiel + jour J”

Avant votre mariage :

– Rendez-vous découverte gratuit et sans engagement
– Coordinations des prestataires trouvés par les mariés (propositions si manquantes)
– Visite technique du lieu choisi par les mariés
– Suivi du budget
– Création d’un rétro planning
– Construction du planning pour le jour J

Pendant votre mariage :

FORMULE “Coordination du jour J”

Avant votre mariage :

– Rendez-vous découverte gratuit et sans engagement
– Point récap ensemble pour ne rien oublier
– Prise de contact avec vos prestataires pour une coordination au top
– Prise de contact avec vos proches pour de belles surprises
– Création du planning pour le Jour J

Pendant votre mariage :

FORMULE “Coaching Organisation”

– Rendez-vous découverte gratuit et sans engagement
– Trois rendez-vous à placer quand vous voulez
– Conseils, astuces et bons plans
– Recommandations des prestataires
– Mise à disposition et formation d’outils organisationnels
– Mise à disposition et formation d’outils de suivi de budget

1.2 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Conformément à l’article L121-21-5 du code de la consommation, à compter de l’acceptation d’une offre préalable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler ainsi son engagement. Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

En cas de rétractation sous 14 jours, les clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé au Prestataire, sauf si le prestataire a commencé à travailler (à la demande des clients) avant la fin du délai de rétractation.

En effet, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si les clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils devront en faire la demande au Prestataire par écrit (voir annexe).

Les clients qui ont exercé leur droit de rétractation alors que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à leur demande expresse, avant la fin de ce délai, seront redevables envers le prestataire de la somme forfaitaire de 400 € minimum pour couvrir le travail effectué avant la fin des 14 jours (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel le prestataire commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 400 euros seront retenus par le prestataire sur l’acompte déjà versé).

ARTICLE 2 – PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELS ET PÉNALITÉS

2.1. Conditions de paiement du prix du Service

Le prix des services indiqué dans le devis est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des clients. La commande ne sera définitivement validée qu’à réception, par le prestataire, du Contrat paraphé et signé par les Clients ainsi que du règlement effectif du premier acompte dont le montant est fixé plus bas.

Aucune réduction de prix n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Possibilité de règlement

Montant à régler par virement bancaire.

Le montant des prestation suivantes :

“Organisation complète” – “Accompagnement partiel + jour J” – “Coordination du jour J”

sont à la charge du couple qui devra les régler au Wedding Planner selon les modalités suivantes :

Pour valider le service, le couple devra retourner un exemplaire du présent contrat daté et signé, ainsi qu’un versement d’arrhes de 50 %. Le versement des arrhes doit être reçu au plus tard 5 jours avant la fin de la période de rétractation (14 jours). Le restant dû devra être réglé, au plus tard, 1 mois avant la date prévue du mariage.

Concernant la prestation “Coaching Organisation” elle est à la charge du couple qui devra les régler au Wedding Planner selon les modalités suivantes :

Pour valider le service, le couple devra retourner un exemplaire du présent contrat daté et signé, ainsi que le versement complet de la prestation. Le versement doit être reçu au plus tard 5 jours avant la fin de la période de rétractation (14 jours).

Afin que le couple ait pleine conscience des dépenses prévues, le budget prévisionnel non exhaustif qui a été créé par le wedding planner sous l’indication d’un budget estimatif donné par le couple est à disposition de celui-ci en annexe.

Toutes les demandes supplémentaires devront être formulées par écrit par le couple au Wedding Planner. Le Wedding Planner établira le devis correspondant. Le couple sera libre d’accepter ou non ce devis. L’accord éventuel devra être écrit et signé par les 2 parties.

2.2 Frais additionnels

Selon le cas, les éventuels frais additionnels suivants peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis :

– Prestations supplémentaires / modificatives : toute prestation supplémentaire ou différente qui serait ultérieurement sollicitée et non comprise dans le dernier devis validé par les Clients ou dans les Conditions Particulières sera facturée en plus et fera l’objet d’un nouveau devis.

Toute prestation supplémentaire / modificative ne sera validée qu’après accord mutuel du Prestataire et des Clients.

– Frais de déplacement : des frais de déplacement peuvent éventuellement être facturés pour tout trajet vers un lieu situé à plus de 50 km du siège social à hauteur de 0,50€/km. Sont également à prévoir les frais de péage, train ou avion, sur présentation d’un justificatif.

– Frais d’hébergement : des frais d’hébergement seront refacturés, si nécessaire, sur présentation de justificatif.

– Frais de bouche : les Clients prendront en charge le repas du Prestataire le jour du mariage (ainsi que celui des différents fournisseurs si leur propre contrat les liant aux Clients le prévoit).

2.3 Pénalités de retards de paiement

Toutes les sommes dues par les clients au titre des précédents écrits sont exigibles dans les huit (8) jours de la réception de la facture.

Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal qui sera en vigueur au jour de la réception du courrier de mise en demeure.

2.4 Paiement des fournisseurs présentés par le Prestataire

Le Prestataire exerce les fonctions d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs qu’il leur présente et dont l’intervention est nécessaire pour l’évènement. Toutefois, les Clients signeront eux-mêmes directement les contrats proposés par les fournisseurs que le Prestataire leur aura présentés. Les Clients seront donc seuls responsables du paiement des factures des fournisseurs.

De plus, le wedding planner n’est en aucun cas responsable de toutes problématiques en rapport avec ledit prestataire qui pourraient survenir au cours des préparations, le jour du mariage ou même après le mariage.

Afin que le wedding planner puisse correctement effectuer son travail d’organisation, le couple s’engage à respecter les délais de paiement pour chaque prestataire sélectionné qui interviendra sur l’évènement en fonction de ce qui a été décidé au préalable.

N.B : Très souvent les prestataires exigeront un acompte pour la réservation de leur services et il est fort probable qu’ils demandent le solde du règlement avant le jour J. Cependant, s’il y a une partie variable (comme pour le traiteur), le couple ne pourra pas faire autrement que de payer le reste de la facture après les noces. À savoir, il y a également d’autres prestataires (photographes, vidéastes, officiant·es de cérémonie laïque…) qui acceptent d’attendre que le mariage soit passé pour que le solde de la prestation soit réglé par les marié·es.

2.5 Cas du retrait d’un fournisseur initialement choisi par les Clients par l’intermédiaire du Prestataire

Dans le cas où les Clients devaient décider de diminuer le nombre des fournisseurs dont la coordination avait initialement été confiée à Pauline Bostoen (exemple : si le nombre de fournisseurs dont Pauline Bostoen a la charge de coordonner passe de 5 à 4), aucune ristourne ni réduction du prix des Services ne sera accordée aux Clients.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1 Déroulement du Service

Définition d’un cahier des charges

Lors d’un premier rendez-vous, les souhaits des clients sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges. Pendant la durée du contrat, le prestataire s’engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le cahier des charges convenu, qui pourra évoluer/être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.
Préparation de l’évènement

La préparation de l’évènement fera l’objet de réunions de travail entre les Clients et le Prestataire (réunions sur le lieu de l’évènement, par téléphone ou par visioconférence selon les modalités qui seront définis entre les parties).
Respect des exigences budgétaires des Clients
Le Prestataire s’efforcera de soumettre aux Clients des candidatures de fournisseurs dont les conditions tarifaires satisfont leurs exigences budgétaires.
Toutefois, si les Clients devaient privilégier les fournisseurs les moins chers, cette information devra être expressément communiquée au Prestataire.
A défaut d’information contraire, le Prestataire ne proposera pas nécessairement les fournisseurs les moins chers mais ceux qui proposent le meilleur rapport qualité prix.
Obligation de moyens
Compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs pour réussir l’événement, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

3.2 Confidentialité des informations reçues de la part des Clients

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat.

Toutes informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à ses partenaires commerciaux mais uniquement pour les stricts besoins de l’exécution des Services.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

4.1 Obligation de collaboration

Les Clients s’engagent à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations nécessaires ou utiles à l’exécution du Service, afin de faire connaître leurs attentes et leurs goûts.

Les Clients répondront à toute sollicitation ou demande de validation dans le délai qui leur aura été imparti par le Prestataire, afin de lui permettre de réserver les meilleurs fournisseurs.

Toute annulation de rendez-vous avec le wedding planner ou avec ses fournisseurs devra être notifiée au wedding planner dès que possible.

Dans le cadre d’une prestation de coordination jour J, les clients s’engagent à présenter le wedding planner par e-mail aux autres prestataires qu’ils auront déjà réservé (ou qu’ils réserveront) avant que le wedding planner ne les contacte de son côté pour la bonne exécution de ses tâches.

4.2 Obligation de confidentialité

Pauline Bostoen détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les clients.

En conséquence, les clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :

Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés par le prestataire
De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation d’évènements par des tiers.

4.3 Hygiène et sécurité

Les clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur événement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou pandémies.

4.4. Autorisations nécessaires à la tenue de l'événement

Les Clients resteront en charge de l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, par exemple).

4.5 Non-immixtion des clients dans les Services du wedding planner

Afin de permettre au wedding planner de mener à bien ses Services, les clients ne pourront pas intervenir, ni directement ni indirectement, auprès des fournisseurs sans l’accord préalable du wedding planner.

ARTICLE 5 – REPORT DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT

La date de l’événement pour lequel les services sont commandés est indiquée dans le devis et le contrat.

Si les clients souhaitent reporter la date initialement fixée pour l’évènement, ils devront en aviser le wedding planner dès que possible et par écrit.

Le wedding planner fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date souhaitée par les clients et pour réunir les fournisseurs nécessaires.

Toutefois, le wedding planner ne verra pas sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée par les clients.

Si les clients et le wedding planner parviennent à se mettre d’accord sur une nouvelle date :

Les frais supplémentaires suivants seront facturés pour couvrir les démarches de report dont le wedding planner devra se charger :
Pour toute prestation de wedding planning : un forfait de 400 euros TTC minimum sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé

Aussi,

Le wedding planner ne verra pas sa responsabilité engagée si certains fournisseurs augmentent leurs tarifs en cas de report ;
Le wedding planner n’engage pas non plus sa responsabilité si certains fournisseurs ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par les clients et qu’ils doivent alors être remplacés à d’autres conditions tarifaires.

Si aucune nouvelle date n’est trouvée dans les deux (2) années à compter de la date initialement prévue, le contrat pourra être résilié par les Clients dans les conditions de résiliation prévues à l’article 10.2 ci-dessous.

Si les clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle Pauline Bostoen aura indiqué ne pas être disponible, leur choix équivaudra à une résiliation du Contrat à leur initiative entraînant les conséquences financières prévues à l’article 10.2 ci-dessous.

ARTICLE 6 - SOUS TRAITANCE

Le Prestataire aura la possibilité de sous-traiter tout ou partie du Service.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS

Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée si le fait générateur de responsabilité est imputable à l’autre partie ou à un tiers (vol, dommage du fait des autres fournisseurs …).

En outre, le wedding planner, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles défaillances ou inexécution de leurs obligations par les fournisseurs tiers intervenant sur l’évènement.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le wedding planner est assuré auprès de XXX (responsabilité civile professionnelle) sous le numéro de police XXXXXXXXXXXX pour ses activités d’organisation d’évènements en France.

D’une façon générale, il est conseillé aux clients de souscrire une assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens ainsi que l’annulation de l’évènement.

L’agence Mon Wedding Planner en Périgord se donne le droit de demander à ses clients leur attestation “Responsabilité Civile” afin de garantir une bonne organisation et une protection de tous les parties (mariés, invités, prestataires) lors de l’événement.

NB : L’assurance pour la salle de réception n’est généralement pas obligatoire. Cependant, de nombreux propriétaires de salles peuvent exiger une preuve d’assurance avant de louer leur espace. Il est donc préférable de vérifier à l’avance et de s’assurer.

L’attestation de responsabilité civile est émise par votre compagnie d’assurance suite à la souscription d’un contrat habitation. Si vous n’avez pas ce document ou l’avez perdu, vous pouvez l’obtenir de nouveau en faisant directement la demande à votre assureur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. Définition de la force majeure

La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Il y a ainsi force majeure en cas d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de l’évènement au regard des parties.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens du présent contrat – les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement :

Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires interdisent les regroupements
Problèmes de santé (vital)
Décès de l’un des futurs époux ou d’un proche (grands-parents, parents, frères, sœurs, enfants)
Les accidents empêchant de se rendre sur les lieux
Les catastrophes naturelle empêchant de se rendre sur les lieux
Les intempéries exceptionnelles empêchant de se rendre sur les lieux
Les explosions empêchant de se rendre sur les lieux
Les incendies empêchant de se rendre sur les lieux
Les inondations empêchant de se rendre sur les lieux
Les attentats empêchant de se rendre sur les lieux

Il est expressément convenu entre les parties que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat :

Les grèves
Manque de fond
Le permis ou d’autres documents importants sont manquants ou en retard

Les parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

9.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus :

Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée d’un an maximum.
Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront : celles non réalisées avant la suspension devront être exécutées.
Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le contrat pourra être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10 – RESILIATION

Pour rappel, la résiliation met fin au Contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté).

10.1 Résiliation décidée d’un commun accord entre les parties

Le Contrat sera en principe exécuté par chaque partie (paiement du prix des Services par les Clients et exécution du Service par le Prestataire) jusqu’à son terme, sauf si elles décident, d’un commun accord, d’y mettre fin par résiliation anticipée.

En cas de résiliation du Contrat décidée d’un commun accord :

Les parties fixeront ensemble le point de départ de la résiliation (afin de prévoir quelles prestations devront être finalisées avant résiliation) ;
Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation resteront en tout état de cause acquis au Prestataire et devront être réglés si tel n’a pas encore été le cas.

10.2 Résiliation du Contrat par les Clients

Possibilité pour les Clients de résilier le Contrat de leur propre initiative
Le contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des clients, au moyen d’un courrier envoyé au wedding planner indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier.
La résiliation sera effective à réception, par le wedding planner, d’un courriel venant des clients.
Silence des clients valant résiliation
Les échanges entre le wedding planner et les clients sont essentiels pour la préparation de l’évènement.
Sauf si les clients ont préalablement indiqué par écrit au wedding planner qu’ils ne seraient pas joignables pendant un certain délai (exemple : congés), le silence prolongé des clients entraîne la résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
– Pour les services de wedding planning : l’absence de réponse des clients aux sollicitations du wedding planner (email, SMS, appels…) pendant un mois ou plus vaudra résiliation du contrat
– Pour les services de wedding design et de cérémonie laïque : l’absence de réponse des clients aux sollicitations (email, SMS, appels…) du Prestataire pendant deux semaines ou plus vaudra résiliation du Contrat.
Conséquences de la résiliation du contrat par les clients
En cas de résiliation du Contrat par les Clients comme décrit au paragraphe A) et B) ci-dessus :
– Le Prestataire sera déchargé de ses obligations envers les clients au titre du présent contrat à partir de la réception du courrier notifiant la résiliation (en cas de silence des clients, c’est-à-dire absence de réponse aux sollicitations du wedding planner, le wedding planner sera déchargé de ses obligations à compter de la fin de la période décrite plus haut.
– Les acomptes dus par les clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis au wedding planner (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas) ;
– En cas de résiliation du contrat par les clients deux mois calendaires ou moins précédant la date prévue de l’événement, 100% du prix du service sera dû et exigible dès la notification de la résiliation par les clients.
– Les clients s’interdisent, sauf accord du wedding planner, de traiter directement avec les fournisseurs présentés par le wedding planner pour organiser l’événement qui était en cours de réalisation.

10.3 Indépendance entre la résiliation du contrat et les conventions signées avec les autres fournisseurs

Dans tous les cas de résiliation du présent contrat (à l’initiative des clients ou par accord mutuel des parties) le remboursement des éventuelles sommes payées par les clients aux fournisseurs reste soumis aux conditions prévues dans l’accord signé avec lesdits fournisseurs. Le wedding planner n’est ainsi pas chargé de négocier avec eux pour récupérer les acomptes que les clients leur auraient versé et n’engage pas sa responsabilité à ce titre.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

Le Prestataire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :

1.1) L’intérêt légitime du Prestataire, lorsque l’entreprise poursuit les finalités suivantes :

Prospection et animation
Gestion de la relation avec les Clients et prospects.

1.2) Le respect d’obligations légales et réglementaires, lorsqu’est mis en œuvre un traitement ayant pour finalité :

La facturation
La comptabilité

Le wedding planner prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données détenues dans le cadre de la réalisation du Service.

Le wedding planner ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour le wedding planner ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle…).

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du wedding planner, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, Pauline Bostoen, à l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse suivante : XXXXXX accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 12 - DROITS À L'IMAGE

Le wedding planner ne pourra utiliser les photos et vidéos représentant les clients et leurs invités, réalisées pendant la préparation ou le jour de l’évènement, que dans les conditions suivantes :

Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des clients sera soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent le wedding planner à utiliser ;
Si des personnes autres que les Clients (par exemple leurs invités) apparaissent sur les photos et vidéos, le wedding planner devra en outre recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ;
L’utilisation des photos et vidéos par le wedding planner se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels ;
Avec l’accord express des clients, le wedding planner pourra modifier les images afin qu’elles puissent s’intégrer correctement sur les supports commerciaux choisis ;
L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, le Prestataire est autorisé, pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles les Clients n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION AUX DROITS

Le fait pour l’une des parties au contrat de tolérer le manquement / la faute de l’autre partie dans l’exécution du Contrat ne signifiera jamais qu’elle renonce à ses droits ou qu’elle continuera de tolérer les manquements contractuels de l’autre dans l’avenir. Exemple : la tolérance accordée par le wedding planner sur un retard de paiement ne saurait être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE

Au cas où une clause du contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci n’aura pas d’impact sur les autres clauses du Contrat. La clause inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le Contrat est soumis au droit français.

S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 16 - LITIGES

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable.

La réclamation peut être adressée sur le site suivant : https://www.cnpm-mediation.org/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de désaccord, le tribunal compétent sera exclusivement situé dans le Périgord (24590).

Rappel :
Suite à l’article 1106 du Code civil, dans un contrat de prestation de service, le prestataire de service a l’obligation de réaliser sa prestation et le bénéficiaire doit en payer le prix.

Le principe de “force obligatoire” contraint les parties à respecter leurs engagements. Il est inscrit qu’elles devront s’exécuter d’elles-mêmes, de manière « volontaire ».

Autrement, si le couple ne règle pas l’entièreté de la prestation concernée, voici la procédure qui sera alors engagée par le wedding planner.

Contacter le client
Arrêter le travail
Enregistrement complet des échanges
Suivi des termes du contrat présent (frais de retard de 10 %…etc.)
Envoi d’un courrier postal avec accusé de réception
Intervention d’une société de recouvrement
Engagement de poursuites judiciaires si toujours pas de paiement

Si, un litige survient avant, pendant ou après l’événement :

« Le couple remboursera toutes les dépenses liées à l’événement dans les dix jours, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de dépassement, les amendes attribuées au Planificateur ou frais de fournisseur supplémentaires… » (Ex : dépassements d’horaire concernant le lieu).

« Le planificateur n’est pas responsable de la garde des cadeaux ou des effets personnels de la noce. Le couple doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le planificateur pour les réclamations liées aux biens endommagés ou volés, y compris, mais sans s’y limiter… »

NB : l’assurance mariage est une garantie concernant l’organisation et le déroulement de l’évènement. Le wedding planner invite vivement ses clients à contracter une assurance mais ne les oblige en rien.

Généralement pour les cas de force majeure, l’assurance peut rembourser les dépenses déjà réalisées et qui ne sont pas remboursables par les prestataires (à voir avec l’assurance et les prestataires).

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat.

À l’attention de ___________________________________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la formule (*) ci-dessous :

Noms et prénoms du (des) client(s) :
Contrat signé le :

Prestation de services choisies :

Adresse postale du (des) client(s) :

Fait à __________________________, le ______________________________ en deux exemplaires.

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

FORMULAIRE “AUTORISATION DE DROIT À L’IMAGE

Je soussigné(e)
Nom et prénom : _____________________________________ Demeurant : _________________________________________

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise _____________________________________ [Nom de la structure] dont le siège est situé au _____________________________________ [Adresse de la structure] et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors de l’évènement _____________________________________ [Nom de l’évènement] qui aura lieu le __________________ [Date de l’évènement] à _____________________________________ [Lieu de l’évènement].

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Fait à __________________________, le ______________________________ en deux exemplaires.

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